Une copie de la lettre ouverte adressée a son excellence monsieur le gouverneur de la province du Bas-Congo par Me Lucien Tsasa avec plusieurs ampliations dont au Chef de l’Etat nous est parvenue à la rédaction. Nous la publions texto.
Concerne : Violation flagrante des droits de l’homme, exécution prématurée du jugement rendu sous RP 109/RP110, en cause Auditeur Militaire de Garnison de Matadi et Partie Civile RDC, contre les prévenus MUNENE et consorts, rapatriement immédiat des personnes condamnées dans la susdite cause.
Excellence Monsieur le Gouverneur,
En ma qualité d’Avocat de la défense dans la cause en exergue, j’ai l’honneur de vous aborder pour dénoncer des pratiques en voie de disparition mais qui ne persistent que dans les systèmes politiques autocratiques, et lesquelles pratiques viennent d’être commises dans la province dont vous avez la direction.
En effet, en date du 04/03/2011 vers 15H00, le Tribunal Militaire de Garnison de Matadi a rendu un jugement de condamnation de mes clients, à la peine maximale, soit de 20 ans de servitude pénale principale, pour une prétendue participation à un imaginaire mouvement insurrectionnel.
Cependant, alors que le délai d’appel courait encore(5jours) ,et que le susdit jugement ne soit pas coulé en force de chose jugée, au lendemain du prononcé, soit le 05/03/2011,vers 11H00 déjà, des services non identifiés, appuyés par des hommes en uniformes, armés, ont procédé au transfert sous escorte des condamnés à Kinshasa.
Aussi, les condamnés AWEWE, EBWA et Patrick PALATA avaient déjà interjeté appel au greffe de du Tribunal Militaire de Garnison de Matadi et la juridiction compétente pour connaître de ce recours appel, c’est la Cour Militaire de Matadi.
Par ailleurs, les autres prévenus, qui sont encore dans le délai, sont mis dans l’impossibilité d’exercer leurs recours, parce que transférés en dehors du ressort du Tribunal, internés dans les conditions infra-humaines à la Prison de NDOLO à Kinshasa. Pourquoi NDOLO ?
Voilà donc que les autorités politico-militaires ont, avec une rapidité étonnante, dans l’espace d’une matinée, organisé le transfert de telle sorte qu’il n’y ait plus l’ombre d’un doute, qu’elles connaissent le secret du délibéré du juge.
A quel moment ont-elles établi les feuilles de route de tous ces militaires qui ont escortés les condamnés ?
L’évidence, c’est que nous avons des autorités judiciaires militaires très compétentes à Matadi, surtout au niveau de l’auditorat Supérieur et de la Cour Militaire. Elles n’auraient jamais cautionné une telle démarche si elles avaient été mises au courant ou si elles n’avaient pas été supplantées par la politique.
Même le prétexte lié au cade carcéral ne saurait justifier un tel transfert, étant donné que les condamnés y ont été internés pendant plus de 2 mois sans qu’il ne se pose un problème de surnombre ou d’évasion.
Qi a ordonné ce transfert ? Pourquoi la politique se mêle –t-il des affaires judiciaires ?
Excellence, Voulez-vous vous en convaincre, que la politique s’y mêle ? Il vous suffit d’avoir égard au contexte d’arrestation du condamné Patrick PALATA, relayé par celui-ci, lorsqu’il a déclaré avoir été appelé, attiré dans le guet apens par votre Conseiller Germain KUNA ,qui lui a dit qu’il avait une communication à lui faire de votre part, pour être cueilli par l’ANR, et jeté au cachot. Votre Conseiller, a-t-il rang d’officier de police judiciaire ou de magistrat?
A-t-on réalisé la grogne et le malaise social qui ont accompagné le prononcé de ce jugement inique qui n’est que du « copier-coller » du réquisitoire du Ministère public, un jugement qui n’a même répondu, un à un aux moyens de droit soulevés par la défense.
Savez-vous, Excellence, que la majorité des condamnés sont des pères des familles, dont on veut jeter la progéniture dans la rue ?
Non, Excellence !la défense exige, que les condamnés soient rapatriés sans délai à Matadi, ou se trouve leur juge naturel, afin que l’instance d’appel soit entamée, sinon l’histoire nous dira… !
Ce serait là la meilleure manière d’aider le Chef de l’Etat qui n’a pas besoin de mécontenter l’électorat du Bas-Congo à la veille des élections qu’il entend remporter au premier tour.
Tout en espérant que les autorités auxquelles il a été donné ampliation de la présente vont, chacune en ce qui le concerne, œuvrer pour corriger cette erreur d’appréciation qui finit par rendre de plus en plus plausible la thèse d’une insurrection voulue comme telle par les politiciens, une insurrection montée et fictive, je vous prie d’aggréer, Excellence Monsieur le Gouverneur, l’expression de ma considération distinguée.
Maître Lucien TSASA
