Pourquoi l’arrêt de la cour suprême de justice sur l’article 110 peine-t-elle à être appliqué au Bas-Congo ?

A l’Assemblée provinciale du Bas-Congo, l’article 110 de la constitution au sujet des députés ayant assumés des fonctions incompatibles avec leur mandat peine à être appliqué. Pourtant en province orientale, elle l’est depuis plus d’une année à la faveur de l’arrêt de la cour suprême de justice. Deo Nkusu, ancien gouverneur ai du Bas-Congo vient de toucher du doigt l’effectivité de l’application de cet arrêt en province orientale.

Faustin Lokinda, ancien ministre de l’Environnement et Ismaël Arama, ancien gouverneur ai de la province orientale siègent depuis l’année passée dans leur assemblée provinciale. Ils y sont rentrés à la faveur de l’arrêt de la cour suprême de justice rendu le 18 novembre 2013. Selon cet arrêt au point 6 que cite Arama : ‘’Aussi longtemps qu’une nouvelle assemblée n’aura pas été installée c.-à-d. même durant la période de prorogation de fait de la législature lorsqu’un député provincial dont le mandat parlementaire était suspendu du fait de la nomination à toute autre fonction incompatible et lorsqu’il cesse d’exercer celle-ci, il reprend automatiquement son siège à l’assemblée provinciale au dépend de son suppléant qui l’avait remplacé. Et éventuellement du député provincial élu à la suite d’une élection partielle pour le remplacer en cas de défaut d’un suppléant disponible.’’

Confusion
Le président de cette assemblée qui vient de recevoir Deo Nkusu lui a fait savoir,’’qu’il n’a fait qu’appliquer la loi’’. ’’ La sagesse et la volonté politique ont permis à ce que le texte soit respecté. Et nous travaillons correctement à l’assemblée. Nous sommes les modèles de la République. Tout est parti de chez nous, même l’indépendance avec Lumumba’’, se bombe la poitrine Lokinda.
Et Mi-décembre 2013, l’assemblée provinciale du Bas-Congo a réagi par le truchement de Philippe Muanda, le rapporteur. ‘’ Selon le principe bien connu du droit selon lequel la loi ne rétroagit pas à moins qu’elle le prévoit expressément, la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de la constitution de la Rd Congo, entre en vigueur à la date de sa signature. En tant qu’institution politique, elle ne peut passer outre la recommandation des concertations nationales interdisant le retour des députés provinciaux invalidés avant la révision constitutionnelle’ ’, a-t-il précisé.

Deux poids deux mesures ?
Ce principe ne s’est pas appliqué en province orientale. Pourtant, l’Assemblée de cette province avait introduit sa requête en fonction des députés Lokinda et Arama. Curieusement, le député Lokonde a le même parcours que Romains Photo, Séraphin Bavuidi, Nicolas Mabeka et David Kuku. Ils ont tous été députés provinciaux puis ministres. Quant au parcours d’Arama, c’est le portrait-robot de Nkusu. Ils sont élus en 2006 députés provinciaux, ils deviennent tous deux vice-gouverneurs puis gouverneurs intérimaire. ‘’ En province orientale, ils ont géré la situation avec beaucoup de sens humains car, c’est une question politique et juridique. Nous osons croire que cela se fera aussi au Bas-Congo et à l’Equateur, espère Deo Nkusu. Il faut que l’on s’abstienne des conflits qui n’ont rien avoir avec l’intérêt de nos populations.’’ Selon plusieurs sources, le retour de ces députés se butte à plusieurs obstacles :’’la peur de leurs suppléants de peur leur mandat et celle des motions qui peuvent toujours être initiées à l’encontre des membres du bureau de l’assemblée ou du gouvernement provincial.’’ Et Arama de conclure :’’Si on veut parler d’un état de droit, de la bonne gouvernance, il faut respecter la constitution.’’