Taxées de graves atteintes aux libertés fondamentales, les décisions prises par le président de l’Assemblée provinciale du Kongo central Pierre-Anatole Matusila sont suspendues au cours de l’audience en chambre du conseil en référés-libertés de la Cour d’appel de Matadi faisant office de la Cour administrative d’appel.
L’ordonnance en référés-libertés suspend immédiatement tous les effets de ces décisions administratives du 23 juin dernier. Elles concernaient les députés Valérie Malonda; Blaise Lufua; Albert Nsimba; Cheste Bafuidinsoni; Jean-Claude Mvuemba; Blaise Matuidi et José-Albert Muanda. Ils étaient suspendus certains pour 15 séances plénières et privation des émoluments et d’autres pour cinq plénières et privation des émoluments. L’Assemblée provinciale les avaient accusés d’actes de vandalisme de l’hémicycle lors de la plénière du 4 décembre. Pour la Cour d’appel, »la décision a été prise sans consulter le bureau de l’institution et qu’elle se rapportait aux faits portés pour des procès-verbaux inexistants puisque régulièrement détruits depuis le 29 mai dernier ».
Injonctions
De ce fait, la justice enjoint le président de l’organe délibérant du Kongo central »de garantir et d’assurer à ces députés provinciaux un meilleur et libre accès au siège de leur institution et une garantie à prendre part à toutes les séances plénières de ladite assemblée et enjoint au questeur de verser régulièrement aux requérants tous les émoluments ». »Les actes d’une Assemblée provinciale ne peuvent être annulés que par un juge constitutionnel. Nous sommes allés à la cour de cassation. Il n’y a jamais eu destruction des procès-verbaux de l’Assemblée provinciale. Le 4 décembre, les sept députés n’étaient pas là, ni le 23, le 27 et le 30 lors de la clôture de la session. Le huissier était bel et bien allé à Bilolo avec intention de détruire les procès verbaux mais n’a pas procédé à leur destruction. Les décisions de l’Assemblée provinciale devraient être attaquées à la Cour Constitutionnelle. Ce qui n’a pas été fait. Les sept députés étaient sanctionnés par une commission. Le soi-disant jugement de la Cour d’appel ne nous a jamais été notifié. Et si ça arrivait, nous allons l’attaquer à la Cour constitutionnelle », répond le député Mambo.
La requête a été introduite par le député Alphonse NKongo le 29 juillet dernier. L’ordonnance a été prise par défaut.
L’Assemblée provinciale par son président avait pris à partie devant la Cour de cassation, la composition qui avait autorisé la destruction des procès-verbaux de la plénière délocalisée à Bilolo, le 4 décembre 2019 laquelle avait destituée le gouverneur Atou Matubuana. Cette décision que ce dernier a toujours réfutée.
