Le ministre de l’Intérieur demande aux assemblées provinciales d’exécuter l’arrêt de la cour suprême

Richard Muyej, ministre national de l’Intérieur vient d’adresser un message officiel aux présidents des assemblées provinciales concernant l’interprétation de l’arrêt de la cour suprême de justice sur les anciens députés qui ont brigué des mandats politiques. Il leur demande de l’exécuter.

Richard Muyej informe les présidents des assemblées provinciales ‘’qu’il leur transmet pour exécution conformément à l’article 168 de la constitution,l’arrêté constitutionnel 189/TSR du 18 novembre 2013,rendu en matière d’interprétation constitutionnelle par la cour suprême de justice faisant office de cour constitutionnelle’’.  Cet article dispose que : ‘’Les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires et aux particuliers’’.

Depuis que la cour suprême de justice a rendu son arrêt notamment en faveur de l’assemblée de la provinciale orientale,cela fait couler beaucoup de salive.Pour le gouvernement et l’assemblée du Bas-Congo,il ne concerne que les députés de cette province pas les cinq anciens députés du Bas-Congo.

 ’’C’est claire, nous devons réintégrer l’assemblée’’

L’article 189 en son 5^ème point dispose :’’L’invalidation ou la validation du mandat du député provincial en cours de législature vaut pour cette législature. Il est de même de celles intervenant pendant la période de prorogation,c-a-d au-delà de l’expiration de la législature,en attendant l’installation d’une nouvelle assemblée provinciale :elles valent pour la législature pour laquelle le député provincial a été élu ;toute fois,la violation de mandat pour un suppléant ne vaut que pour le temps de suspension du mandat du député provincial élu,lorsque celui-ci aura cessé d’exercer une fonction incompatible et repris automatiquement son siège à l’assemblée provinciale’’. Et le point 6 de poursuivre :’’ Aussi longtemps qu’une nouvelle assemblée ne sera pas installée,c-a-d même durant la période de prorogation de fait de la législature,lorsqu’un député provincial dont le mandat parlementaire était suspendu du fait de sa nomination à tout autre fonction incompatible cesse d’exercer celle-ci,il reprend automatiquement son siège à l’assemblée provinciale aux dépens de son suppléant qui l’y avait remplacé,et éventuellement du député provincial élu à la suite d’une élection partielle pour le remplacer en cas de défaut d’un suppléant disponible’’.

Selon un des cinq députés du Bas-Congo ’’c’est claire, nous devons réintégrer l’assemblée’’. Cette décision concerne:Séraphin Bavuiddi,Deo Nkusu,Kuku di Mayeye,Romains Photo et Nicolas Mabeka.