Consultant(e) National(e)Juriste chargé de l’élaboration du Rapport National Genre – 2ème Edition

Date: 27 avril 2015

Pays : République Démocratique du Congo – RDC
Intitulé de la mission : Consultant(e) National(e) Juriste Chargé (e) de l’élaboration du Rapport National Genre – 2ème
Edition
Durée de la mission : Deux (2) mois
Lieu : Kinshasa et Provinces de la RDCPrière envoyer vos propositions (propositions technique et financière) dûment signées à l’adresse e-mailic.soumissions.cd@undp.org avec mention de la référence et intitulé du dossier. Votre proposition devra être reçue au plus tard le 06 mai 2015. N’hésitez pas à écrire à l’adressesoumission.info@undp.org pour toute information complémentaire au plus tard le 04 mai 2015.

1. Contexte et Justification:Des multiples études, évaluations et discussions sectorielles ont eu lieu aux cours des années écoulées en RDC sur la mise en œuvre de l’égalité en droit et en fait des femmes autant que des hommes et les différents instruments et textes d’engagements juridiques et politiques qui contiennent des principes directeurs et des mesures pratiques pour y arriver. Elles ont amené à la conclusion que l’élaboration périodique d’un Rapport National Genre (RNG) pour rendre compte de manière globale de l’état de la promotion du genre en République Démocratique du Congo et d’en évaluer la situation en termes d’avancées, d’opportunités mais aussi de faiblesses, de contraintes et de lacunes par rapport à la forte dynamique socio-économique en vue d’un développement durable du Pays serait d’utilité pour beaucoup d’acteurs en RDC.

A cet égard, le Rapport est censé démontrer l’importance des liens de cause à effet entre l’information fiable basée sur des données systématiquement désagrégées par sexe et la bonne planification nationale, provinciale et locale  ainsi que l’exécution efficace des actions et activités du développement humain pour prévenir et remédier les multiples mesures discriminatoires envers les femmes et jeunes filles et les violences basées sur le genre qui entravent sérieusement un développement durable pour toutes les congolaises et pour tous les congolais en RDC.

Dans cette optique, le Gouvernement de la RDC grâce à l’appui du PNUD  et de la Commission Economique des Nations Unies pour l’Afrique(CEA) a élaboré en plus du Rapport National Genre (RNG) 2011 et cela à la suite des autres pays africains, le Rapport sur l’Indice du Développement  et d’Inégalités des sexes en Afrique(IDISA/RDC 2011) dans lequel les inégalités sont analysées dans trois domaines clés (social, économique et politique) en comparant les résultats des femmes à ceux des hommes. Dans ce sens, ce Rapport IDISA/RDC DE 2011   se fixe deux objectifs principaux : (1) Analyser les inégalités entre hommes et femmes dans trois domaines clé ci-haut et  (2) Apprécier les efforts fournis par le Gouvernement de la RDC dans la promotion de l’égalité entre hommes et femmes.

La déclinaison du genre dans l’ordonnancement  juridique national en RDC  est subséquente à l’engagement du Gouvernement et des partenaires à inscrire la quête de l’égalité substantielle entre les sexes dans les priorités du développement.  La ratification des instruments juridiques internationaux, régionaux  et la formulation des législations et des politiques  publiques et des programmes  attestent une  volonté politique réelle. Mais cela ne suffit pas, si on se réfère aux effets  sur la nature des rapports entre les hommes et les femmes. Les législations contiennent encore beaucoup d’entrave à une égalité substantielle, ce qui accroit la marginalisation des femmes et justifie le déficit de leur habilitation. L’égalité des sexes n’est pas seulement un objectif en soi, mais également un moyen important de parvenir à la réalisation de l’ensemble des autres Objectifs du Millénaire pour le développement.

L’égalité   c’est plutôt le  droit égal à chacun ou chacune de faire ce qui est en son pouvoir.
Pour les femmes, comme pour les hommes, il s’agit non seulement d’exercer leurs droits
à la mesure de leur potentiel individuel, mais aussi de contribuer à l’évolution culturelle,  économique, Politique et sociale de leur pays.

Dans cette consultation, il s’agira  donc plus de baser le travail sur une approche de l’égalité substantielle, c’est-à-dire d’une égalité dans les faits et  sur  une égalité de droits juridiques et à l’exercice  concret  et égalitaire de ces droits (politiques, civiques, économiques, sociaux, etc.) car cette approche reconnaît et devra  conduire  le consultant à proposer  de mesures proactives importantes visant à corriger les effets de la discrimination systémique ;

Pour rechercher les moyens les plus appropriés de réaliser un tel défi, il est important que les lois, les politiques publiques, les mécanismes institutionnels soient requestionnées et que cela donne lieu à la formulation d’une stratégie de plaidoyer pour assoir des mécanismes d’obligation du genre plus efficaces.

2. Objectifs de la Consultation et Tâches

Sous la supervision du Directeur Pays Adjoint du PNUD et sous la responsabilité de l’Unité d’appui Assurance Qualité du PNUD  à travers son entité Genre en collaboration avec le Ministère du Genre, de la Famille et de l’Enfant,  le Consultant Juriste-Genre sera membre d’une équipe multidisciplinaire chargée de la production du Rapport national sur le Genre(RNG). Cette étape  requiert qu’une étude minutieuse soit menée comme suit :

En rapport avec l’action gouvernementale

• Identifier les mesures  prises par le Gouvernement, à travers l’ordonnancement juridique, en vue de traduire dans les normes et les faits, la suppression des obstacles à l’égalité de sexes, identifier les limites de ces mesures, préconiser  des pistes de rénovation ayant un effet plus fédérateur dans la transformation des rapports sociaux.
• Questionner les politiques publiques ainsi que toutes mesures nécessaires prises par l’Etat  et  les autres acteurs en vue de garantir que les femmes jouissent réellement de l’égalité dans leur vie quotidienne.
• Identifier et analyser  les mécanismes de relèvement  définissant la base de la consolidation des efforts de l’Etat en tant qu’instance sensible au genre et des structures de la société civile, y compris par le biais de l’élimination de la violence  basée sur le genre.
• Porter l’attention spécifiquement aux mécanismes de responsabilisation interne  au sein des Agences, des ONGI et des acteurs multilatéraux  afin de  s’assurer de  la garantie du suivi des engagements sur le genre pris  dans les documents de coopération  avec la République Démocratique.
• Préconiser au titre de solution consubstantielle aux insuffisances constatées, des mécanismes paritaires de suivi et d’évaluation  en Genre plus appropriés
• Analyser les efforts du Gouvernement dans l’atteinte des OMD  sous l’angle du genre  en se focalisant essentiellement sur le questionnement des instruments juridiques, des mesures réglementaires et législatives pour juger de leur  sensibilité genre et leur propension à la spécification des résultats pour l’égalité des sexes
• Analyser les déterminants juridiques du travail non rémunéré des femmes, dresser la typologie d’activités dominantes et proposer des pistes en termes des mesures concrètes de la prise en compte de ceci dans les législations à formaliser.
• Analyser les législations sur le commerce, sur les investissements publics et apprécier leur susceptibilité au genre et analyser les résultats concrets dans certains domaines  sur la dynamique de la transformation des rapports sociaux dans les zones de leur exécution entre les hommes et les femmes.

En  rapport avec l’action des partenaires au Développement

• Questionner les appuis ( documents-cadres, stratégies en rapport avec la bonne gouvernance ,la représentation et participation des femmes dans les structures politiques-de prise des décision ;  lutte contre la pauvreté,… les budgets, les normalités actionnées) et les logiques y afférentes qui sous-tendent les interventions des partenaires dans la dynamique de soutien qu’ils apportent au Gouvernement, à la société civile et aux universités, bref les acteurs dans la mise en place d’un contexte national dans lequel les compétences des hommes et des femmes peuvent s’épanouir, y compris à travers une attention particulière à l’accroissement  des compétences des femmes qui doit être égale à celle des hommes.
• Identifier les instruments juridiques internationaux, régionaux  et sous-régionaux  et les analyser sous l’angle des fenêtres d’opportunité qu’ils postulent dans la réforme des législations sensibles au genre  en RDC ainsi que des contrites à leur bon aboutissement
• Questionner l’applicabilité de l’approche de droits humains et de l’approche intersectorielle du genre dans l’appui aux législations et politiques sensibles au genre en RDC

En rapport avec la société civile

• Identifier les limites juridiques à la base du déficit d’émergence d’’un mouvement citoyen de femmes pour fédérer une dynamique cristallisatrice d’une transformation effective des rapports sociaux entre les hommes et les femmes
• Identifier les actions de plaidoyer et de lobbying menées par les organisations féminines et celles des droits humains pour la réforme des législations et des politiques peu sensibles au genre, juger de leur pertinence et proposer des pistes de plaidoyer genre plus actif en matière de réforme des législations.
• Analyser les transactions de collaborations entre la Société civile, principalement les Réseaux de femmes avec le Ministère de genre et le Ministère de la justice dans la formalisation des politiques  sectorielles et des législations plus spécifiquement enclines  à la promotion des droits humains en RDC
•  Cerner et démontrer à travers des cas concrets la valeur ajoutée de la décentralisation pour l’éclosion du leadership de la femme dans les zones d’étude
• Questionner les politiques locales, en tant que configuration d’acteurs pour mettre à nu leur sensibilité ou non au genre en se focalisant sur l’impératif de la participation quantitative et qualitative significative des femmes dans les instances de prise de décision, de contrôle de l’action publique

Du point de vue de  la décentralisation, l’attention devra porter sur les faits en rapport avec la nécessité de :

• Questionner la participation locale de la femme et projection sur son leadership au regard des fenêtres d’opportunités ouvertes par le processus de décentralisation en vue d’une Planification provinciale et locale prenant en compte les inégalités de Genre, les inégalités de participation ; les inégalités d’accès aux infrastructures, institutions, aux ressources et aux mécanismes de gestion et produire des données ventilées par sexe
•  Identifier  et définir les mécanismes d’obligation institutionnels pour améliorer la traçabilité du genre dans les politiques locales et les  législations locales (édits locaux)
• Analyser  l’offre actuelle de services publics au niveau provincial et local pour cerner les effets sur  la transformation des rapports sociaux entre les hommes et les femmes  dans les provinces, pendant les différentes phases de la  planification (collecte de données de base, identification des ressources, conception , gestion, évaluation des projets de développement local   etc.), plus précisément comment les intérêts des femmes sont -ils  pris en compte à ce stade?  Quels sont les mécanismes et systèmes utilisés?
• et apporter un appui en vue de leur amélioration en tenant compte de spécificités-intérêts des femmes et des hommes

3. Résultats attendus :

A la suite de la consultation, le questionnement des législations et des documents des politiques publiques, des cadres de partenariats ainsi que les contacts personnalisés ayant  conduit à l’interview avec certaines personnes de référence dans le domaine de l’étude, les résultats suivants seront attendus :

• Un document critique genre des législations, des ordonnances présidentielles et des arrêtés  ministériels  et des édits  est produit ;
• Un document d’analyse des stratégies d’appui des partenaires à la promotion du genre en RDC est produit ;
• Un document critique genre des approches de la société civile pour la traçabilité du genre est produit ;
• Un document portant sur la décentralisation et la dynamique de transformation des rapports sociaux du genre est élaboré en partant de l’analyse de l’offre de services et des opportunités y afférentes.

5. Compétences

Compétences Fondamentales :

• Démontrer une intégrité en se conformant aux valeurs et normes déontologiques des Nations Unies;
• Démontrer un engagement à la vision, la mission et valeurs du PNUD ;
• Démontrer une sensibilité et adaptabilité au niveau de la culture, du genre, de la religion, de la race, de la nationalité et de l’âge.

Compétences Fonctionnelles:

Responsabilité globale et travail d’équipe:

• Sert et contribue à la vision, la mission, les valeurs et les objectifs stratégiques du PNUD en matière de Genre ;
• Participe effectivement dans un environnement basé sur le travail d’équipe, le partage de l’information, la collaboration et la coopération avec les autres ;
• Réagit de façon flexible et positive au changement, à travers une participation active.

Aptitude interactive:

• Etablit des normes et objectifs de performance et assume les responsabilités y afférentes.

Partenariat et Mise en Réseau:

• Recherche et met en application des connaissances, informations et bonnes pratiques de l’intérieur comme de l’extérieur du PNUD.

Orientation sur les Résultats:

• Planifie et produit des résultats de qualité pour atteindre les objectifs visés

Innovation et Discernement:

• Contribue des idées et les approches novatrices et pratiques pour faire face à des situations complexes

Communication:

• Démontrer de bonnes aptitudes de communication écrite et orale

Connaissance du travail et Expertise:

• Exécute ses tâches et responsabilités  de façon efficace et systématique ;
• Utilise la technologie de l’information comme outil et comme ressource

6. Qualifications 

• Diplôme universitaire de DEA minimum dans les domaines de Droit ;
• 5 ans d’expérience au niveau national ou international dans une institution s’occupant de développement ;
• Avoir des capacités avérées de recherche sur des questions du genre et des populations ;
• Avoir une bonne connaissance du développement axée sur l’approche des droits humains;
• Avoir travaillé suffisamment dans le domaine de production de statistiques et d’analyse des politiques publiques ;
• Expérience dans l’utilisation des ordinateurs et des logiciels de bureau (MS Word, Excel, etc.)
• Expérience dans la manipulation de l’internet et des messageries.

7. Durée et période de la consultation :

La mission du (de la) consultant(e) sera d’une durée de 2 mois et commencera au plus tard mi-mai 2015.

8. Documents constitutifs de l’Offre :

Pour démontrer leurs qualifications, les candidat (e)s devront soumettre une offre qui comprendra les documents suivants :

Evaluation

L’évaluation des offres se déroule en deux temps. L’évaluation des propositions techniques est achevée avant l’ouverture et la comparaison des propositions financières.

Le marché sera attribué au/à la Consultant (e) ayant présenté le meilleur score combiné (rapport qualité/prix, évaluation cumulative).

a. Les propositions techniques

Elles sont évaluées sur des critères suivants en rapport avec les termes de référence:
Pour information, la proposition technique sera évaluée sur son degré de réponse par rapport aux termes de référence et sur la base des critères suivants :

Seront jugées qualifiées, les propositions techniques qui obtiendront 70% de la note maximale de 100 point ; cette note technique sera pondérée a 70%.

b. Les propositions financières

Le/la Consultant (e) fait sa proposition financière suivant le Tableau des coûts. Il doit proposer un montant forfaitaire et présenter dans le Tableau des coûts la ventilation de ce montant forfaitaire.
Dans une deuxième étape du processus d’évaluation, les enveloppes financières seront ouvertes et les offres financières comparées ; une note financière sera calculée pour chaque proposition sur la base de la formule :
Note financière A = [(Offre financière la moins disante)/Offre financière de A] x 30

Le/la Consultant (e) avec le cumul de notes (Technique pondérée + Financière) le plus élevé sera retenu pour le contrat.

N.B. 
Les candidat (e)s sont tenus de se renseigner sur les Conditions Générales des Contrats Individuels(annexe 2). (Cliquer sur « Conditions Générales des Contrats Individuels » pour télécharger le document).

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