Rd Congo : pas de retour aux assemblées et au Sénat pour les députés ayant occupé des fonctions incompatibles avec leur mandat

Rd Congo : pas de retour aux assemblées et au Sénat pour les députés ayant occupé des fonctions incompatibles avec leur mandat

 Les députés provinciaux et sénateurs qui ont occupé des fonctions incompatibles avec leur mandat parlementaire ne peuvent plus réintégrer les assemblées voire le Senat. Un arrêt a été pris par la cour constitutionnelle. Cet arrêt met fin à la vague de malentendus orchestrés dans les provinces particulièrement au Kongo central.

Le bâtiment de l'Assemblée Provinciale/Infobascongo

Le bâtiment de l’Assemblée Provinciale/Infobascongo

‘’La cour constitution déclare que la réintégration n’est pas admise pour les parlementaires dont les mandats avaient pris fin avant la révision de la Constitution interprétée en date de 20 janvier 2011’’, tranche Benoît Lwamba, président de la cour constitutionnelle le samedi à 13h. Il informe que’’ dès que le président de la République consigne, cet arrêt sera signifié au président de l’Assemblée nationale, au Senat, au Premier ministre, à la Commission électorale nationale indépendante et aux présidents des 26 assemblées provinciales du pays’’. La cour constitutionnelle s’est appuyée sur l’article 110 de la Constitution. Pas étonnant de remarquer la présence de Leonard Nsimba, président de l’Assemblée provinciale du Kongo Central, Mambo Lwamba, président de la Commission politico-administrative et juridique, Romain Photo et Deo Nkusu.

‘’On ne commente pas la décision de la justice…’’

En effet, début novembre, Leonard Nsimba a demandé à la cour constitutionnelle d’interpréter l’article 110 de la Constitution du 18 février tel que modifié par la loi du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la Rd Congo. Cet article stipule que ‘’le mandat de député national ou de Sénateur prend fin par expiration de la législature, décès, démission, empêchement définitif, incapacité permanente, absence non justifiée et non autorisée à plus d’un quart des séances d’une session, exclusion prévue par la loi électorale, acceptation d’une fonction incompatible avec le mandat de député ou de sénateur, condamnation irrévocable à une peine de servitude pénale principale pour infraction intentionnelle. Toute cause d’inéligibilité, à la date des élections, constatée ultérieurement par l’autorité judiciaire compétente entraîne la perte du mandat de député national ou de sénateur. Dans ces cas, il est remplacé par son premier suppléant. Tout député national ou tout sénateur qui quitte délibérément son parti politique durant la législature est réputé renoncer à son mandat parlementaire obtenu dans le cadre dudit parti politique.’’ Cet arrêt de la cour constitutionnelle met fin a une guéguerre au Kongo central. ‘’On ne commente pas la décision de la justice. Je ne peux qu’ici rendre hommage à la cour constitutionnelle qui n’a fait que dire le droit. Vive le Kongo Central’’, se courbe Deo Nkusu. ‘’Nous pensons que c’est le moment pour la population du Kongo Central qui a été pratiquement divisée par cette affaire de renouer avec les bonnes habitudes’’,Leonard Nsimba.

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