Affaire MP-Jacques Mbadu : ‘’ …Qu’il plaise à la cour de se déclarer incompétente ’’

Affaire MP-Jacques Mbadu : ‘’ …Qu’il plaise à la cour de se déclarer incompétente ’’

Prononcé de l'avis de ministère public à la cour d'appel de Matadi/Infobascongo

Très attendu,l’avis du ministère public dans le contentieux électoral qui met en cause la Majorité présidentielle(MP) au tandem Jacques Mbadu-Atou Matubuana est désormais connu. Il a relayé les avis de la partie défenderesse qui a demandé à la cour d’appel de Matadi de se déclarer incompétente.

‘’ …Qu’il plaise à la cour de se déclarer incompétente’’, propose le ministère public à la cour d’appel de Matadi. Pour lui, en vertu de la constitution qui consacre la séparation du pouvoir, c’est l’assemblée provinciale qui est habilitée à valider ou à invalider le mandat des députés et non la cour d’appel. ‘’ C’est aussi par ce principe, ajoute-t-il, que la cour suprême dans son arrêt du 26 octobre 2007 a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Mbandaka par lequel il s’était déclaré compétent dans l’affaire José Makila assemblée provinciale de Mbandaka.’’ Et de renchérir :’’ Cette position a aussi été affirmée par la cour d’appel de Matadi dans l’affaire François Kimasi contre l’assemblée provinciale du Bas-Congo’’.

Depuis le 7 novembre dernier, la MP a introduit une requête en annulation de l’élection du gouverneur et son vice. Les résultats provisoires de la Commission électorale nationale et indépendante donnaient vainqueur le ticket Jacques Mbadu-Atou Matubuana. Il a obtenu 17 voix contre 11 pour Deo Nkusu et Jean-Marie Mulato. Elle accuse : la tenue de l’élection hors délai pendant que la loi dit qu’elle devait se tenir un mois après la démission du gouverneur,l’irrégularité des députés Léonard Fuka,Mambo et Atou Matubuana qui se sont présentés aux élections législatives de novembre 2011 sous un autre label…

Sans objet

La partie défenderesse a demandé à la cour à la 1ère audience de se déclarer incompétent, de rejeter la requête pour défaut total de valeur juridique, de qualité de l’avocat conseil de la MP… ‘’ L’examen des autres moyens de quelques parties que ce soit devient superfétatoire et l’intervention volontaire sans objet ’’, selon le ministère public.

L’affaire a été prise en délibérée. La cour pourra rendre son verdict ce jeudi. Si son arrêt corrobore l’avis du ministère public,l’issu de ce contentieux sera connu après plus de deux mois à cause de la longue procédure de la cour suprême.

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