» Le président de la République peut nommer un informateur  »: Guelord Luema,doctorant en droit à l’Université Paris XII

 » Le président de la République peut nommer un informateur  »: Guelord Luema,doctorant en droit à l’Université Paris XII
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Guelord Luema est doctorant en droit public, enseignant-chercheur à la faculté de droit à l’Université Paris XII. Il donne sa lecture du discours du président de la République Félix Tshisekedi du 6 décembre sur notamment la nomination d’un informateur.

Tribune

Le chef de l’Etat peut-il nommer un informateur sans la démission du Premier ministre? Dans le contexte actuel, peut-on parler de crise persistante susceptible de justifier la dissolution de l’Assemblée nationale? Telles sont les principales questions soulevées par le discours du chef de l’Etat. La réponse à ces interrogations appelle une lecture minutieuse du texte constitutionnel guidée par son esprit. S’agissant de la nomination de l’informateur, nombreux sont ceux qui soutiennent l’inconstitutionnalité d’une telle décision en l’absence de démission préalable du Premier ministre. Selon eux, sans démission préalable du Premier ministre, chef du gouvernement, le président n’a pas le pouvoir de nommer un informateur sans risquer de commettre une violation flagrante et intentionnelle de la Constitution. Une telle interprétation est loin d’emporter la conviction en ce qu’elle présente une lecture erronée de l’esprit et de la lettre de l’article 78 de la Constitution. Le constituant de 2006 n’entend pas soumettre la nomination d’un informateur à la démission préalable du Premier ministre. Il exige plutôt la nomination d’un informateur en cas d’inexistence de majorité parlementaire. C’est ce qui découle clairement de l’alinéa 2 de l’article 78 qui dispose:  » si une telle majorité n’existe pas, le président de la République confie une mission d’information à une personnalité en vue d’identifier une coalition.  » Il ressort donc clairement de ces dispositions que la nomination d’un informateur n’a pour seul et unique but d’identifier une coalition lorsqu’une telle majorité n’existe pas. Or, dans le contexte actuel, un doute sérieux et manifeste plane sur l’existence d’une majorité parlementaire, jadis acquise par le FCC. C’est ce qu’affirme notamment le chef de l’Etat lorsqu’il soutient:  » la majorité parlementaire actuelle s’étant effritée …  ». Ce doute légitime s’est notamment cristallisé par la pétition signée contre le bureau de l’Assemblée nationale par la majorité des députés. Face à cette situation, l’idéal serait donc de nommer un informateur pour identifier la majorité parlementaire. C’est à dire vérifier, en l’espèce, si le FCC détient toujours ou pas la majorité à l’Assemblée nationale.  Une telle démarche n’exige pas la démission préalable du Premier ministre. Dans l’hypothèse de l’effondrement de la majorité parlementaire actuelle, l’ordonnance de nomination du Premier ministre perdrait sa validité constitutionnelle en raison de changement de circonstances de fait. Il appartiendra donc au chef de l’Etat de procéder à l’abrogation de l’acte réputé anticonstitutionnel par la nomination d’un nouveau premier ministre ( voir le principe de parallélisme de forme).  Ce raisonnement s’inscrit essentiellement dans l’esprit de la jurisprudence du Conseil d’Etat français, particulièrement dans ses arrêts Despujol de 1930 et Alitalia de 1989. Dans ces arrêts, la Haute instance administrative soutient que, pour respecter le principe de légalité, les autorités exécutives sont tenues d’abroger, sans délai, les décisions réglementaires( décrets, arrêtés, ordonnance) devenues illégales en raison de changements de circonstances de droit ou de fait. Cette logique a été suivie par le Conseil constitutionnel dans le cas de la question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil censure en effet l’inconstitutionnalité d’une loi à la suite d’un changement de circonstances de droit ou de fait. Le président de la République peut donc nommer un autre Premier ministre, même en l’absence de démission de l’actuel. De plus, dans un tel contexte, le refus pour le Premier ministre de démissionner constituera une violation délibérée de la Constitution. S’agissant de l’existence d’une crise persistante, mieux, d’un blocage institutionnel, la doctrine dominante admet que le Constituant fait du chef de l’Etat l’interprète authentique de la crise susceptible de conduire à la dissolution de l’Assemblée nationale. C’est dans cette perspective que s’inscrit la décision du Chef de l’Etat de dissoudre l’Assemblée nationale au regard de la crise qu’il a définie.

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