Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice par la Cour constitutionnelle de la RDC

Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice par la Cour constitutionnelle de la RDC

Dans son arrêt R.CONST1800 du 22 juillet 2022, la Cour constitutionnelle de la RDC a déclaré inconstitutionnels et ainsi annulé tous les arrêts rendus par le Conseil d’État dans le contentieux électoral opposant Aimé BOKUNGU à César LIMBAYA. La Cour s’est notamment fondée sur « l’idéal de l’État de droit» pour justifier une telle décision. Elle fait de « l’objectif à valeur constitutionnelle de l’État de droit »une norme de référence de la constitutionnalité des actes juridiques des pouvoirs publics constitutionnels dont les décisions du pouvoir judiciaire(les cours et tribunaux). Un tel objectif lui permet d’opérer systématiquement un «contrôle universel de constitutionnalité ».

Le présent arrêt fait l’objet de controverse en RDC. Le débat porte sur la compétence de la Cour constitutionnelle à opérer, sans fondement textuel, un contrôle juridictionnel de constitutionnalité des décisions de justice. En effet, certains considèrent la justiciabilité des arrêts du Conseil d’État par la Haute instance constitutionnelle comme une monstruosité juridique et une atteinte manifeste à l’État de droit ainsi qu’à la Constitution. Cela dans la mesure où aucune disposition de la Constitution n’offre à la Cour constitutionnelle un tel pouvoir. D’autres justifient une telle compétence au nom de la consolidation de l’État de droit constitutionnel. C’est ce dernier point de vue que nous soutenons et que nous nous proposons de démontrer.

Le contrôle juridictionnel de constitutionnalité des décisions de justice, il faut le dire, n’est pas une invention de la Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo( RDC) comme d’aucuns le prétendent. Le contentieux constitutionnel comparé est assez éloquent à ce propos ( Voir à ce sujet Marthe Fatin-Rouge Stafanini et Caterina Severino (dir), Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice : une nouvelle étape après la QPC ?, UMR Droits International, Comparé et Européen (DICE),2017), voir également Joseph DJOGBENOU, « Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice : une fantaisie de plus ? ». Qu’il suffise d’évoquer notamment le cas des contentieux constitutionnels Allemand, français, et béninois.

En effet, le Conseil constitutionnel français opère systématiquement, dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un contrôle de constitutionnalité de la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État. (voir Bertrand Mathieu, « Le contrôle des décisions de justice par le Conseil constitutionnel français exercé dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité »,univ-amu.fr).De même, la Cour constitutionnelle fédérale allemande admet d’étendre son contrôle à tout acte de la « puissance publique », conformément à l’article 93-1-4-a de la Loi fondamentale, ce qui recouvre non seulement les normes législatives, mais également les actes administratifs, règlementaires et individuels ainsi que  les décisions juridictionnelles.(Marc Verdussen, « Le contrôle des décisions de justice par la Cour constitutionnelle belge », in Marthe Fatin-Rouge Stafanini et Caterina Severino (dir), Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice : une nouvelle étape après la QPC ? , UMR Droits International, Comparé et Européen (DICE),2017). De plus, les Cours constitutionnelles de Länder sont fréquemment saisies des recours dirigés par des individus prétendant être lésés dans leurs droits fondamentaux par les décisions prises par les différentes autorités judiciaires des Länder (principalement les tribunaux de première et seconde instance, les procureurs et les juges ayant compétence pour statuer seuls)(Michel Fromont, « Le recours individuel dirigé contre une décision de justice pour violation d’un droit fondamental dans la République fédérale d’Allemagne », in Marthe Fatin-Rouge Stafanini et Caterina Severino (dir), Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice : une nouvelle étape après la QPC ?, UMR Droits International, Comparé et Européen (DICE),2017)

Un tel contrôle est aussi exercé par la Cour constitutionnelle du Bénin. Selon la Haute instance constitutionnelle, la primauté des droits fondamentaux de la personne et l’autorité de la chose jugée attachée à ses décisions justifient le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice. Elle a ainsi jugé dans sa décision DCC 09-087 du 13 Aout 2009 que « les décisions de justice ne sont pas des actes susceptibles de recours devant la Cour Constitutionnelle pour autant qu’elles ne violent pas les droits fondamentaux des citoyens et les libertés publiques ».

À la différence de la juridiction constitutionnelle béninoise, qui limite l’étendue de son contrôle aux droits fondamentaux de la personne humaine, la Haute instance constitutionnelle de la République Démocratique du Congo consacre un « contrôle universel »de constitutionnalité des décisions de justice fondé sur l’objectif à valeur constitutionnelle de l’État de droit. Un tel contrôle juridictionnel ainsi opéré par le juge constitutionnel congolais se justifie d’autant plus que l’État de droit constitutionnel postule tant l’idée de soumission de tous les pouvoirs publics constitutionnels à la loi fondamentale que la sanction juridictionnelle de tous les actes contraires à la Constitution. C’est dans cette perspective qu’il faudrait inscrire l’office du juge constitutionnel congolais en l’espèce, celui-ci étant appelé à développer des techniques tendant à consolider l’État de droit et la suprématie de la Constitution .

Un tel contrôle est donc loin d’être une monstruosité juridique et encore moins une atteinte à l’État de droit constitutionnel.

Guelord LUEMA                                                                                                                                  Doctorant et ATER en Droit Public, Université de Paris XII Créteil

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